Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’avait pas été déposé en première lecture. Il vise à modifier le texte que nous avons adopté en rendant les conditions alternatives et non plus cumulatives, ce qui élargit l’accès au compte PME innovation. Il a été repoussé lors de la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement.
