Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, qui évoque le « caractère interprétatif » de certaines dispositions. Nous n’avons pas bien saisi le pourquoi de cette précision.
