Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit ici de la prorogation des dispositifs d’exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
