Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

J’avais déposé cet amendement en première lecture mais je n’avais pu le défendre. Je le redépose donc en nouvelle lecture. C’est un amendement de cohérence, de clarification et de simplification. En effet, nous avons voté un grand et beau texte, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui a institué un régime de protection en faveur des « sites patrimoniaux remarquables », qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

L’amendement qui vous est proposé a trait au dispositif Malraux. Il vise à unifier le taux de fiscalité applicable sur l’ensemble du territoire du site patrimonial remarquable. C’est une forte demande des élus locaux dont la commune abrite, sur son territoire, du patrimoine, ainsi qu’une recommandation de notre collègue sénateur Yves Dauge, dans le rapport qu’il a remis récemment au Premier ministre.

À cet objectif de simplification s’ajoute une quête de cohérence. En effet, il existe deux documents de gestion concernant les sites patrimoniaux remarquables : le plan de sauvegarde et de mise en valeur, dit PSMV, et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit PVAP. Sur le territoire d’une même commune, à partir du moment où elle abrite du patrimoine et qu’elle est considérée comme ayant un site patrimonial remarquable, les deux documents de gestion peuvent s’appliquer. Or, si nous ne votons pas cet amendement, deux taux subsisteront. Voyez la complexité que cela peut engendrer, sachant que, de surcroît, deux quartiers peuvent abriter un même site patrimonial remarquable, l’un faisant l’objet d’un PSMV, l’autre d’un PVAP : le taux de réduction d’impôt change quand on traverse la rue. En adoptant cet amendement, on rendrait donc un grand service aux élus locaux et aux contribuables.

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