Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les deux amendements procèdent de la même philosophie. Toutefois, alors que l’amendement no 203 aurait pour conséquence de supprimer toute souplesse, l’amendement no 133 vise à l’augmenter : s’il ne met pas en cause l’extinction du dispositif Censi-Bouvard, tel que défini dans le projet de loi de finances pour 2017, il tend à permettre aux projets qui ont déjà reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 – soit, au plus tard, dans les dix jours qui viennent – de bénéficier du dispositif.
