Intervention de Joël Giraud

On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en oeuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 décembre, pour essayer de bénéficier d’avantages fiscaux, au dernier moment, mais cela ne me semble pas très sérieux : on a annoncé ces mesures, qui ont fait l’objet, depuis longtemps, d’une concertation avec l’ensemble des opérateurs. Pourquoi ne pas, pendant que nous y sommes, une mesure de tuilage complémentaire jusqu’au 31 janvier, au prétexte que quelqu’un d’autre aurait besoin de déposer un permis ?

Mieux vaut, me semble-t-il, supprimer une fois pour toutes cet article et s’en tenir aux dispositions du projet de loi de finances.