Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 g
Sandrine Mazetier, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 140 et 28 , tendant à la suppression de l’article 23 bis G.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 140 .
