Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 j

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le Sénat a modifié les conditions de répartition du FPIC. Ces amendements identiques tendent à supprimer cette disposition.

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