Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à supprimer la modification, introduite par le Sénat, du régime d’exonération des plus-values immobilières, plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.

Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.

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