Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel en excluant de manière précise les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Ces entreprises peuvent avoir des contrats de louage auprès de leurs clients et fabriquer des produits qui entrent dans la composition de l’ouvrage.

Comme ces entreprises ont plusieurs fonctions dans les mêmes locaux, la difficulté est d’évaluer la part respective de chacune de leurs activités – d’où les aléas qu’elles subissent de la part de l’administration. Une requalification des bâtiments entraîne des redressements et peut, ce faisant, fragiliser ces entreprises, voire déséquilibrer leur trésorerie ou diminuer leur capacité à provisionner des fonds, ce qui affecte leur faculté d’adaptation. La concurrence est particulièrement sévère, par exemple, dans les secteurs de la menuiserie et de la métallerie, en raison notamment d’une concurrence déloyale due au travail détaché.

C’est pourquoi le présent amendement reprend la rédaction de l’article 23 septies issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en la modifiant sur un point : il prévoit d’exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises dû bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les déposer sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion