Intervention de Dominique Lefebvre

Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème.

Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée nationale. Au terme de ce débat en première lecture, tous les paramètres n’avaient pas été bien considérés, il me semble.

Nous en avons tous conscience : les amendements identiques que nous avons adoptés en première lecture, et qui ont ajouté à ce projet de loi cet article 23 septies, prévoyaient un dispositif dont on peut dire qu’il nettoierait plus blanc que blanc. Cela réglerait le problème, mais de manière si brutale que cela en créerait d’autres dont on ne mesure pas l’impact.

Le territoire où je suis élu est situé en grande couronne, où sont implantées des activités de logistique : vous imaginez donc le nombre de sollicitations dont j’ai pu faire l’objet, tout comme notre collègue Édouard Philippe. Ceux de nos collègues dont les circonscriptions n’hébergent pas de telles activités peuvent aussi s’imaginer ce que c’est : un nombre d’emploi relativement faible, et des norias de camions.

Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission des finances : la solution retenue par le Sénat est subtile, intelligente. Elle permettrait de répondre à certains problèmes qui se posent actuellement – ce qui n’exclut pas, monsieur le secrétaire d’État, d’harmoniser la pratique des services fiscaux dans les départements pour éviter les distorsions de concurrence. Dans les cas où, en raison de l’application de la jurisprudence administrative dont nous avons parlé, cette taxe devrait augmenter, alors les collectivités pourraient, le cas échéant, exonérer certains locaux à hauteur de 50 % – et ce sans perdre de ressources, puisqu’il s’agit d’un abattement sur des taxes qu’elles ne percevaient pas jusqu’alors.

Ce dispositif ne réglerait pas l’ensemble des problèmes, mais est mieux maîtrisé que celui qui est proposé par ces amendements en discussion commune, dont on ignore l’impact sur l’assiette de ces taxes et la perte subséquente pour les collectivités – qui serait répercutée sur le budget de l’État. Pour ma part, j’appelle donc au rejet de l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et à l’adoption de l’article 23 septies tel qu’il résulte des travaux du Sénat.