Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Plusieurs d’entre vous ont fait allusion à une insécurité pour les entreprises, à des différences de pratiques d’un département à l’autre. Mais, comme je l’ai dit, les choses sont rarement binaires. En outre, il existe des voies de recours, notamment devant les commissions communales. Une commission d’experts peut être saisie en cas de problème.

Les tableaux qui ont été établis ne révèlent pas forcément des différences de pratiques. Il est vrai que, dans certains départements, il existe davantage d’établissements industriels que dans d’autres, et il suffit qu’il y ait d’importantes unités industrielles, comme des raffineries ou des dépôts d’hydrocarbures, qui représentent d’importantes valeurs locatives.

Je ne veux pas défendre systématiquement notre administration, mais lorsqu’il s’agit d’établir un classement, elle est face à des problèmes délicats à régler. Cela étant, en lien avec les commissions communales des impôts, en utilisant les voies de recours ou en faisant appel aux comités d’experts, on peut régler les litiges et gommer les différences que vous avez décrites.

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