Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de supprimer un article, introduit par le Sénat, qui permettrait d’octroyer le bénéfice de la TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par un organisme HLM.
