Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 164 , puisque celui-ci vise à maintenir le caractère obligatoire de l’harmonisation des abattements de taxe professionnelle. Dans le contexte particulier de l’année 2016, marquée par de nombreuses modifications, certains EPCI n’ont toujours pas été en situation d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation. C’était le sens de l’amendement déposé par votre collègue Romain Colas en première lecture, qui n’a pas pu être adopté ; il a été repris par le Sénat et il me paraît utile de le conserver.
