Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26 a
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre de la transmission aux collectivités d’information de l’information concernant l’assiette potentielle de la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 26 bis A. Il importe que les collectivités aient connaissance de cette assiette.
