Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement visse à supprimer un article introduit par le Sénat, qui déplafonne le produit de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères – lorsqu’une part incitative a été créée.
