Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 27
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été discuté à plusieurs reprises au cours des lectures et des navettes des différents projets de loi de finances. La seule différence avec les précédentes rédactions est qu’il s’agit d’une possibilité d’appliquer un taux dans la limite de 3 %, et non plus d’une obligation. Je propose que nous en restions à la disposition que nous avons votée précédemment et j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 82 .
