Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues par la loi NOTRe. L’attribution du produit de la CFE aux EPT de la métropole du Grand Paris ne doit pas durer ad vitam aeternam.

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