Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 29

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement souhaite supprimer l’élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification des immobilisations des dépenses engagées par les entreprises, disposition introduite par les sénateurs. En effet, une telle extension de compétence pourrait avoir pour conséquence d’augmenter les cas de saisine de ces commissions sur des questions de droit. Or les questions de droit doivent être réservées aux juges.

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