Intervention de Cécile Untermaier

Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.

Je défends le sous-amendement no 198 parce que ce fonds concernant les professions juridiques réglementées, c’est-à-dire bénéficiant d’un monopole, a un double objectif : la solidarité interprofesionnelle, d’abord, avec l’aide au maintien et à l’installation des professionnels ; l’accès du plus grand nombre au droit, ensuite, comme le prévoit d’ailleurs son intitulé – « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » –, conformément à l’article L. 444-2 du code de commerce, issu de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui évoque « l’accès du plus grand nombre au droit ».

Les travaux parlementaires – nous le répétons en commission et dans l’hémicycle, et les preuves sont là – montrent clairement l’intention du législateur : que ce fonds ne soit pas uniquement une caisse de garantie, mais aussi un outil de financement pour divers dispositifs d’accès au droit. Je pense aux maisons du droit, à l’aide juridictionnelle ou à tout autre dispositif, à inventer, permettant l’accès au droit du plus grand nombre, car ces professions juridiques en lien avec les usagers peuvent déceler des carences.

La finalité de ce fonds est donc double : caisse de garantie et action solidaire pour l’accès au droit. Le législateur, qui a le souci de la clarté et de l’intelligibilité, doit le préciser à l’article 35. Tel est l’objet de ce sous-amendement.