Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

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