Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 36 a
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le principe de la transmission de l’information relative à l’exécution budgétaire des appels en garantie de l’État, défendu par les commission des finances des deux chambres, ne choque pas le Gouvernement. Son excellent amendement vise seulement à rendre la mesure trimestrielle, car l’information en temps réel prévue par la rédaction actuelle poserait des problèmes de mise en oeuvre.
