Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 51

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je remercie Mme la rapporteure générale ainsi que la commission d’avoir déposé l’amendement no 185 car cette convention n’est pas sans incidence : elle tend à éviter la double imposition de nos concitoyens, notamment des enseignants Français au lycée de Lisbonne. La convention devait être signée par le Président de la République en juillet dernier, lors de son déplacement, mais celui-ci a été écourté en raison des événements survenus à Nice. J’ai dû me rendre moi-même au Portugal un peu plus tard pour signer cette convention, ce qui n’a pas permis de déclencher au Parlement une procédure plus classique de ratification de convention fiscale. Afin de lever cette difficulté, il me semble opportun d’inscrire cette disposition dans le présent texte.

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