Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Seconde délibération

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Sénat a adopté une mesure permettant aux SCR, les sociétés de capital risque, d’introduire leurs titres dans les comptes PME innovation – dispositif qui a changé de nom à plusieurs reprises. Cet amendement précise uniquement les conditions de leur imposition à la sortie, ce que le Sénat avait omis de faire. Il s’agit donc d’une simple correction de coordination, comme je l’avais indiqué lors de l’examen de l’article.

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