Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi vise d’une part à ratifier deux ordonnances prises cet été par le Gouvernement sur la base de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’autre part à adapter et compléter les dispositions législatives relatives notamment aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux garanties d’origine pour les installations sous obligation d’achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics d’électricité.

Tout cela ayant déjà été développé par mes collègues, je rappellerai simplement que la ratification de la première ordonnance a pour objectif de faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Elle définit clairement les opérations d’autoconsommation, en particulier collective, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et les modalités de recours à des expérimentations. La ratification de cette ordonnance est un signal fort d’encouragement de l’autoconsommation électrique à partir d’énergies renouvelables, qui marque une nouvelle étape dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La ratification de la seconde ordonnance permettra quant à elle une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de douze mégawatts applicable aux installations sous obligation d’achat et en étendant à l’ensemble des contrats d’achats la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes agréés par l’État. Elle permettra également une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique. Elle prévoit enfin, pour les appels d’offres, une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.

Ce projet de loi traite aussi d’un certain nombre d’autres sujets.

L’article 2, qui a beaucoup fait parler de lui, distingue, dans le but d’éviter le cumul des soutiens, entre d’une part les productions d’énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutien et financées par les consommateurs d’énergie qui acquittent les contributions alimentant le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », notamment la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et d’autre part les productions d’énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’un mécanisme de soutien et financées par les consommateurs d’énergie verte qui ont acquis des garanties d’origine. Toutefois, le texte ne prévoit pas de valorisation de la traçabilité des énergies renouvelables ayant bénéficié de soutien.

Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques, nous avions fortement insisté sur la nécessité de trouver un mécanisme de traçabilité de l’électricité verte qui soit distinct de toute valorisation monétaire. La détermination du caractère renouvelable des énergies, quelle que soit la solution de traçabilité utilisée, devrait revenir de droit aux producteurs et ne devrait pas pouvoir faire l’objet d’un échange marchand. Il faut que les consommateurs puissent connaître la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’offre commerciale contractée auprès de leur fournisseur d’énergie.

Je suis particulièrement satisfaite de la solution que la rapporteure, Mme Béatrice Santais, a finalement trouvée et qui sera soumise à notre vote tout à l’heure : elle consiste à ce que l’État, et non plus des producteurs, détienne le bénéfice des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien ; l’État mettra ensuite ces garanties d’origine aux enchères auprès des fournisseurs d’énergie intéressés, lesquels pourront s’en servir pour proposer des offres vertes aux consommateurs. Cela permettra de valoriser la traçabilité tout en allégeant la facture de l’ensemble des consommateurs, les recettes tirées de la mise aux enchères venant réduire les charges du service public de l’électricité.

L’article 3 élargit aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique, jusque-là réservé aux seuls consommateurs.

L’article 4 précise les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, utilisé notamment dans le nord de la France, en réseau de gaz à haut pouvoir calorifique, comme dans le reste du réseau français. Il semble important de traiter cette question aujourd’hui étant donné l’ampleur de ce projet de conversion.

Le présent projet de loi est donc particulièrement technique et je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su appréhender les enjeux des ordonnances et de ce texte.

Je dirais pour conclure qu’il était nécessaire de clarifier et d’encadrer l’autoconsommation, qui va prendre de l’essor dans les années à venir et contribuer à atteindre les objectifs fixés par la loi, mais qu’il faut anticiper l’apport de cette nouvelle source d’énergie tout en assurant la bonne gestion du réseau. La ratification de ces deux ordonnances et l’adoption de ces précisions législatives sont nécessaires parce qu’elles amplifient encore la volonté du Gouvernement de renforcer les énergies renouvelables en facilitant le développement de leur autoconsommation et en améliorant leur intégration au marché électrique. C’est un pas de plus vers les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons tous à coeur d’atteindre pour le bien des générations futures.

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