Intervention de Camille de Rocca Serra

Excusez-moi, madame la présidente, je sais que je dépasse mon temps de parole, mais ce sujet est très complexe et mérite d’être approfondi.

L’article 2 porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour que soient favorisés les règlements successoraux une fois les actes créés. Cette opportunité est réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse se faire à la majorité qualifiée des deux tiers, en lieu et place de l’unanimité qui génère des situations de blocage et favorise les co-indivisaires taisants. Une telle majorité est calquée sur celle établie pour les actes de conservation et d’administration dans la loi de 2006. Le garde des sceaux d’alors, Pascal Clément, avait d’ailleurs précisé que si c’était nécessaire, on pourrait aller plus loin. Le constat est patent aujourd’hui, et nécessite que l’on aménage la loi pour permettre d’aller au bout des choses. Si l’article 815 du code civil dispose que « nul n’est censé rester dans l’indivision », dans les faits, chacun est contraint d’y rester et parfois d’y engager, ou plutôt d’y empêtrer, ses héritiers.