Intervention de Camille de Rocca Serra
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Présentation
Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’en arrive à l’article 3, madame la présidente.
Cet article optimise une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le fameux dispositif Cazeneuve. Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué chargé du budget, avait institué une exonération de 30 % lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui avait été titré pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. S’appliquant aux successions comme aux donations, cette mesure incitative, transitoire et de portée générale, s’inscrit dans une logique visant à accélérer la reconstitution des titres de propriété.
L’objet de cet article est d’améliorer le dispositif à deux niveaux, d’une part en augmentant le taux à 50 % pour qu’il y ait une attractivité réelle et fortement avantageuse, d’autre part en prorogeant l’échéance du dispositif de 2017 à 2027.
