Intervention de Camille de Rocca Serra
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Présentation
Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je termine sur l’article 4 et l’article 5, madame la présidente.
L’article 4 est ce que l’on peut appeler le dernier vestige de l’arrêté Miot, l’exonération partielle, à 50 % donc, des droits de succession sur les biens sis en Corse. Retenons que le dispositif ne concerne que les biens immobiliers ; les placements financiers n’ont jamais bénéficié de la moindre exonération. Notons aussi que tous les biens qui ont fait l’objet d’une mutation onéreuse après 2002 sont soumis au droit commun.
Dans le sillage de la loi de 2002, cette prorogation se justifie par le fait que la situation foncière n’est toujours pas normalisée. Et soyez assurés que la Corse ne demande qu’à voir sa situation cadastrale enfin ordonnée. Avec 200 ans de stock, le retour brutal au droit commun constituerait non seulement un choc fiscal insupportable, mais aussi une confusion générale tant que le désordre foncier ne sera pas résorbé civilement.
L’article 5 concerne…
