Intervention de Jean-Michel Baylet

Il en est résulté une absence de titres de propriété, notamment en zones rurales et montagneuses, qui a engendré un grand désordre juridique foncier que l’on constate encore plus de 200 ans après. Un tel désordre, le rapporteur l’a indiqué, peut exister dans d’autres régions, mais il a atteint des proportions massives en Corse.

Dans une époque plus récente, et depuis des décennies, les multiples groupes de travail qui se sont penchés sur le sujet n’ont pu que constater l’ampleur du problème et la nécessité de le résoudre, progressivement bien sûr, car il est préjudiciable tant aux citoyens qu’à la collectivité. Le foncier est souvent très dégradé en Corse. De nombreux biens sont mal délimités, ou ne le sont pas, et appartiennent à des « propriétaires apparents » – pour ceux dont les titulaires sont nés avant 1910 –, c’est-à-dire en réalité à des centaines d’héritiers potentiels non connus.

Cette situation a engendré pendant de longues années des traitements particuliers et dérogatoires au droit commun, sans que l’on perde de vue l’objectif de résoudre le désordre foncier – et les notaires y contribuent d’ailleurs depuis longtemps.

Sur le plan législatif, le retour au droit commun a été décidé dès 1998, selon un calendrier progressif prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. La fin de la fiscalité dérogatoire est prévue dans à peine plus d’un an, le 31 décembre 2017.

Plus précisément, deux mesures arrivent à échéance à la fin de l’année prochaine : le régime particulier applicable à la Corse, consistant en une exonération de moitié des droits de succession, et la disposition votée fin 2014 qui prévoit un abattement de 30 % sur les mutations à titre gratuit consécutives au premier titrement.

Nous avons lu avec intérêt les propositions de M. de Casalta, que l’Assemblée de Corse a faites siennes – je salue à cette occasion les présidents de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse, qui sont présents dans les tribunes pour assister à nos débats –, celles de M. Valat, ancien président du GIRTEC, enfin celles contenues dans la proposition de loi initiale M. de Rocca Serra lui-même.

J’ai moi-même rencontré à plusieurs reprises les élus de Corse – nous commençons à bien nous connaître –,…