Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Présentation
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, monsieur le rapporteur, transcende les courants politiques ; elle est en effet portée par la droite et la gauche réunies, et je sais que vos auditions vous ont permis d’entendre les principaux protagonistes concernés par cet épineux sujet.
Votre proposition de loi vise deux objectifs principaux que je vais évoquer maintenant avec précision.
D’abord, un objectif relatif à la sécurisation de la prescription acquisitive. Le texte comprend en effet deux articles destinés à sécuriser les procédures de reconstitution des titres de propriétés. La situation en Corse a inévitablement abouti à la multiplication de la propriété indivise et le Gouvernement partage avec vous cet objectif de sécurisation, messieurs les députés.
