Intervention de Jean-Michel Baylet

Je sais que vos concitoyens vous en parlent, ils m’en parlent aussi quand je les rencontre, et pas seulement les familles effectivement concernées par les droits de succession.

C’est pourquoi, et je vous l’ai souvent dit aux uns et aux autres, le Gouvernement est ouvert à l’esprit de cette disposition. Toutefois, nous en avons discuté avec M. le rapporteur, la durée de cette prorogation, assortie d’un taux d’exonération qui reste élevé et constant, nous parait très longue.

Il existe d’autres instruments de nature à résoudre le désordre foncier : le GIRTEC, qui est pérennisé, ainsi que de nouveaux outils juridiques prévus dans les deux premiers articles de la proposition de loi. Il me paraît prématuré de présumer que, pendant encore dix ans, la situation ne se serait pas suffisamment améliorée pour nous engager tout de suite sur une telle durée.

Et puis, bien qu’elle soit la résultante d’une histoire et d’une géographie particulière, cette exonération de droits de succession est une dépense fiscale. Elle est évaluée comme telle dans les annexes aux lois de finances pour un coût de 20 millions d’euros par an. L’usage veut que les dépenses fiscales soient reconduites pour trois ans. Vous proposez dix ans, c’est-à-dire trois fois plus. Le Gouvernement considère que d’autres formules auraient pu être envisagées dans un souci de meilleure sécurité juridique. Nous savons de quoi nous parlons puisque le Conseil constitutionnel est intervenu à plusieurs reprises sur ces sujets, même si ce n’était pas dans la direction que vous souhaitiez.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet article…