Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSauveur Gandolfi-Scheit :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est attendue depuis fort longtemps. Elle part du constat qu’un certain nombre d’incertitudes planent sur la propriété immobilière en France continentale et particulièrement en Corse.

Ces incertitudes s’expliquent notamment par l’absence de titres notariés qui pourraient être opposables et par l’existence de biens non délimités – dont personne ne connaît la délimitation exacte, qu’il s’agisse de droits de propriété présumés car les biens non délimités sont des biens sur lesquels plusieurs propriétaires ont un droit de jouissance en superficie, l’expression « non délimités » rendant impossible la transmission et même la titrisation de ces terrains – ou de biens appartenant à des personnes décédées depuis de longues années dont les successions, en corollaire, n’ont bien évidemment pas été réglées et dont on ne connaît pas les héritiers.

On retrouve ce problème un peu partout dans le pays, mais particulièrement en Corse et dans les territoires ultramarins.

Il en découle une situation de désordre foncier qui, outre qu’elle est une source d’insécurité juridique pour les citoyens, a des conséquences économiques néfastes sur l’entretien et la gestion d’un patrimoine en déshérence, qui pourrait permettre l’installation de jeunes agriculteurs, et représente une perte de recettes fiscales pour l’État et les collectivités publiques.

En tant que député de la Haute-Corse, je m’associe à l’ensemble de mes collègues insulaires pour faire le constat que pendant deux siècles, le désordre juridique en Corse a été traité par des mesures fiscales qui ont abouti à un échec qui se pérennise et auquel il faut mettre fin.

La présente proposition de loi répond à la nécessité d’adapter la loi afin d’apporter des solutions concrètes aux préoccupations des élus et des habitants de ces régions, en particulier la Corse. En effet, en Corse, 63 000 biens sont non délimités, ce qui représente 15 % de la surface cadastrée. C’est un chiffre énorme au regard de bien d’autres régions.

Ce texte contient des mesures civiles et fiscales dont l’objectif est de résorber le désordre de la propriété en prenant en compte les spécificités des territoires : accélérer et sécuriser le processus de titrisation des biens dépourvus d’acte de propriété – articles 1er et 3 –, faciliter l’accomplissement d’actes de conservation et de gestion des biens indivis – article 2 –, adapter la fiscalité successorale à la situation foncière corse – articles 4 et 5.

Les députés corses, de tous bords politiques, ont travaillé à l’unisson autour du rapporteur Camille de Rocca Serra afin de trouver un texte de consensus. Ce dernier prend en considération toutes les spécificités corses telles que l’insularité, la typologie, et le fait que beaucoup de Corses vivent en France continentale, ce qui a eu et a pour conséquence de créer des difficultés supplémentaires quant à la création et la constatation de leurs droits de propriété sur les biens dont nous avons parlé.

Toutes ces particularités dont la Corse n’est pas responsable sont un frein au développement économique et agricole, au logement, à l’accès foncier ainsi qu’au recouvrement des taxes correspondantes. Ce désordre cadastral que nous dénonçons avec force a des répercussions négatives, voire catastrophiques, sur le plan fiscal et sur le plan juridique.

Imaginez tous ces terrains sans propriétaires titrés, sans limites. Comment les gérer si nous n’intervenons pas, de façon forte et déterminée, pour le bien de tous ?

Sur ces territoires, beaucoup de terrains et de propriétés n’ont pas de propriétaires officiels et irréfutables, faute de titres, et les limites des parcelles sont bien souvent approximatives. S’ajoutent à cela des dispositifs de conservation et de gestion des biens indivis inadaptés.

Tous ces éléments participent au délabrement du patrimoine immobilier des communes qui se trouvent dans l’impossibilité d’agir efficacement sur le plan juridique et financier puisque le recouvrement des différentes taxes – foncières, d’habitation et surtout de transmission des droits – se révèle très compliqué à l’heure où nous cherchons à revitaliser le monde rural, qui tend à se désertifier. Combien d’habitations tombent en ruine dans nos villages de l’intérieur alors que tant de personnes, souvent jeunes, voudraient s’y installer et y vivre ?

Cette proposition de loi répond efficacement à la nécessité d’encourager la reconstitution des titres de propriété ainsi que la résorption de l’indivision.

Elle vient appuyer un certain nombre d’engagements pris pour l’avenir sous le quinquennat précédent, comme la création du GIRTEC, et tire la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement. Celui-ci semble accueillir favorablement cette proposition de loi et se rallier à la position unanime de la commission – je remercie le rapporteur ici présent. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission et je suis confiant quant au fait qu’il suscitera la même unanimité dans l’hémicycle.

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