Intervention de Camille de Rocca Serra

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement vise à tenir compte de discussions que nous avons eues avec le Gouvernement en apportant deux précisions. Tout d’abord, l’acte de notoriété devra satisfaire à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2261 du code civil : la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Il devra aussi satisfaire au délai de prescription de trente ans prévu à l’article 2272 du code civil.

Ensuite, cet amendement vise à préciser les modalités de publicité, pour que celle-ci soit la plus large possible, de sorte que toutes les personnes intéressées soient informées, y compris lorsqu’elles sont éloignées géographiquement, et puissent éventuellement faire prévaloir leur droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion