Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Article 2
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avec l’accord de M. le rapporteur, le Gouvernement a déposé cet amendement de précision qui vise, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, à substituer aux mots : « reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée », les mots : « constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article 2261-1 ».
