Intervention de Camille de Rocca Serra
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété — Article 2
Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de faire passer de la majorité simple à la majorité des deux tiers la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans le cadre d’une indivision, notamment les ventes.
La majorité des deux tiers représente néanmoins un assouplissement par rapport à l’état actuel du droit : l’article 815-3 du code civil exige en effet l’unanimité des indivisaires. J’ai déposé cet amendement à la suite des réflexions inspirées par les auditions des professionnels du droit.
