Intervention de Guy Geoffroy

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce qui vient d’être dit résume parfaitement l’état de la question après plusieurs lectures dans chacune des deux assemblées.

Au nom de mon groupe, j’aimerais dire sans mystère combien nous sommes satisfaits à la fois de l’initiative à l’origine de ces textes et de leur évolution. Ici dans notre assemblée, notre collègue Jean-Luc Warsmann a pris le soin en particulier, en parfaite entente avec tous ceux qui, au sein de chaque groupe parlementaire, se préoccupent régulièrement de ces questions, de veiller à ce que les textes, qui partaient d’une bonne idée, soient concrets et puissent être mis en oeuvre.

J’aimerais rappeler en quelques mots l’objectif initial de nos collègues sénateurs, en énonçant le titre du rapport publié au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ce titre dit tout de la question qu’il fallait prendre à bras-le-corps et traiter comme ces deux textes le permettent : « "Un État dans l’État" : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ». Tel est précisément le constat établi, et tels sont les objectifs poursuivis par ces deux propositions de loi.

Il faut en effet se rappeler que la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne répondait jusqu’à présent à aucune règle édictée de manière claire et, pour l’essentiel, échappe à tout encadrement législatif, ce que confirme d’ailleurs l’anecdote confondante que vient de nous livrer le rapporteur. S’exprime en outre le souhait à peine masqué qu’il n’y ait pas d’encadrement, que l’indépendance de ces autorités soit entière et que celles-ci n’aient, une fois créées, aucun compte à rendre à personne, et surtout pas à la représentation nationale. Tout ceci n’est bien évidemment pas acceptable.

La démarche qui sous-tend ces deux textes est concrète et vise à la rationalisation afin d’atteindre plusieurs objectifs : le contrôle plus étroit de ces autorités par le législateur ; la clarification des règles de gestion financière et humaine – les propos de notre rapporteur allaient totalement dans ce sens – ; l’établissement non pas d’un cadre étroit qui confinerait toutes les autorités dans le même moule, car cela ne permettrait pas à chacune d’entre elles de remplir véritablement sa mission, mais d’un socle juridique et déontologique commun. Les parlementaires – les sénateurs qui ont pris l’initiative et nous, les députés, qui l’avons reprise ici même – ont donc travaillé à partir de ces principes dans le but d’établir les modalités pratiques de leur mise en oeuvre.

Rappelons donc l’essentiel. La proposition de loi organique renforce le contrôle des assemblées sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, réserve le régime de création des AAI au législateur, ce qui semble être la moindre des choses mais méritait d’être rappelé dans la loi, et fixe un socle d’incompatibilité entre la qualité de membre de ces autorités et certaines fonctions. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle clarifie les règles de fonctionnement des autorités, en matière financière comme de gestion de leurs effectifs, définit un cadre déontologique par un régime contraignant d’incompatibilité et met en oeuvre un statut général et un contrôle étroit par la représentation nationale.

Je n’entrerai pas davantage dans le détail des textes, notre rapporteur s’y étant largement consacré lors de l’examen des deux textes en commission. Nous achevons une procédure législative qui a pris le temps nécessaire mais qui est désormais proche du terme que nous attendons tous. Le Sénat a délibéré à deux reprises, il nous incombe de délibérer à notre tour pour la deuxième fois. Je salue ici l’esprit collaboratif très affirmé qui a présidé aux travaux de la commission, fondé sur le travail toujours excellent et très précis de notre rapporteur, que je salue et remercie, …