Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je le redis au risque de choquer : il y a des domaines pour lesquels on a créé une autorité indépendante parce qu’à l’époque, le ministère concerné ne se sentait pas la légitimité de prendre la décision. Je pense que dix ou vingt ans plus tard, cette légitimité, il l’a acquise. Pour certaines autorités, on peut fermer la lumière, supprimer leur budget et remettre leurs missions à l’autorité centrale.

Je voulais prendre date et j’ai très sportivement posé les termes du débat. J’ai constaté qu’il n’y avait pas de débat. J’aurais aimé qu’il y en eût un au moins pour l’une des AAI.

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