Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à réintégrer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – dans la liste des autorités administratives indépendantes. Le code monétaire et financier prévoit en effet actuellement ce statut qui existe en matière de supervision financière dans toutes les grandes juridictions financières en Europe et dans le monde.

Les missions et prérogatives de puissance publique dont l’ACPR est dotée, notamment le droit de contrôle sur pièces et sur place, ses pouvoirs de police administrative, ses pouvoirs de résolution et de sanction, justifient un statut d’autorité administrative indépendante. Il ne serait guère compréhensible que la supervision dans les secteurs de la banque et de l’assurance échappe aux garanties de transparence, d’indépendance, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts prévues ou renforcées par la proposition de loi, alors même que l’Autorité des marchés financiers y est soumise.

Enfin, la perte de ce statut placerait l’ACPR dans un régime juridique plus indéterminé, notamment s’agissant de la justification auprès du Parlement de l’usage qu’elle fait de la taxe qui lui est affectée.