Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai très bon caractère et je voudrais donner acte au Gouvernement de la constance de sa position, mais je ne pourrais hélas pas lui donner acte d’autre chose.
Cet amendement a été repoussé en première lecture à l’Assemblée et au Sénat. Aucun parlementaire ne l’a soutenu. Je crois qu’il n’a pas obtenu une seule voix en commission des lois et l’ACPR elle-même ne demande pas ce statut. Je demande donc à l’Assemblée de confirmer ce qui a été sa position constante depuis le début de ce débat en rejetant cet amendement.
