Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation.

La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a logiquement rejeté cet amendement.

S’agissant du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, le CIVEN, nous avons accepté, même si on nous a un peu tordu le bras, qu’il conserve son statut d’AAI parce qu’il rend des décisions. Nous avons considéré que lui enlever ce statut créerait une difficulté par rapport aux victimes d’essais nucléaires. En tout état de cause, il satisfait l’un des quatre critères alors que la CNDP, elle, n’en satisfait aucun. Il est donc de mon rôle et de mon devoir de rapporteur de la commission des lois de vous inviter à ne pas voter ces amendements. Cela n’affaiblira en rien la CNDP, dont je suis le premier à reconnaître la qualité du travail mais cela n’est pas le sujet. Elle n’est pas une autorité administrative indépendante.

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