Intervention de Barbara Pompili

Le code de l’énergie dispose que le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges, qu’il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l’énergie et de la consommation : ces compétences et ce statut se rapprochent ainsi fortement d’une AAI ou d’une API. La qualité d’autorité publique indépendante lui a été reconnue, notamment par les documents annuels de la loi de finances et par les différents rapports parlementaires sur le sujet. En outre, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a soumis le médiateur à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts applicable aux autorités administratives indépendantes.

Ainsi, je ne peux que constater la grande similitude entre le statut d’AAI et celui du médiateur. Le seul élément contraire est qu’il ne dispose en effet d’aucun pouvoir de sanction. Mais au regard de ces éléments et des arguments invoqués sur les pressions dont peut faire l’objet le médiateur, il me semble plutôt sage de donner un avis favorable à ces amendements.