Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 4
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements sont la conséquence de ce qui vient d’être voté : il faut les adopter.
