Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 11
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement propose la même disposition, concernant les membres des juridictions administratives et financières, que celle adoptée tout à l’heure en loi organique pour le judiciaire.
