Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 25

Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :

Il faut adopter cet amendement : il vise à rétablir, pour la Commission nationale du débat public, le statut d’autorité publique indépendante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion