Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 31
Laurence Dumont, présidente :La commission a maintenu la suppression de l’article 31 bis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 61 et 3 , tendant à le rétablir, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 61 .
