Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 33
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le mécanisme que je propose s’applique déjà à d’autres autorités et il n’est nullement contraire au fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Je n’adhère donc pas à cet argument, qui n’a pour moi aucune existence.
