Intervention de Barbara Pompili

En s’appuyant sur la jurisprudence existante, il apparaît que le Comité de règlement des différends et des sanctions – CoRDiS – de la Commission de régulation de l’énergie peut, à la demande de l’une des parties, donner une portée rétroactive à sa décision. Le présent amendement vise à préciser la portée du pouvoir de règlement de différends devant ce comité. Il tend toutefois à faire en sorte que cette rétroactivité ne puisse aboutir à la remise en cause de situations contractuelles anciennes et non contestées.