Intervention de Jean-Luc Warsmann

La commission a rendu un avis défavorable, car cet amendement lui a été soumis très peu de temps avant sa réunion et il ne concerne objectivement pas le statut. J’ai par ailleurs, je l’avoue, eu un moment de recul en constatant qu’un amendement relatif à la rétroactivité nous était soumis au dernier moment.

Depuis lors, nous avons demandé au Gouvernement un argumentaire, qu’il nous a présenté en nous indiquant qu’il existait une jurisprudence sur la rétroactivité et qu’il était juridiquement plus sage de prévoir des limites. Ces arguments sont recevables.

Malgré donc l’avis défavorable de la commission, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Cet amendement ne concerne pas le sujet dont nous débattons, mais il nous faut tout de même entendre l’argument du Gouvernement, qui considère qu’il faut compléter le dispositif. De fait, si nous ne le faisons pas ici, je ne suis pas certain qu’un autre texte le permettra d’ici à la fin de la législature.