Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 rectifié et 22 .

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 72 rectifié .

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