Intervention de Patrick Corne

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Patrick Corne :

Actuellement, lorsque des personnes sollicitent une extraction de données, la demande est examinée par l'IDS qui en vérifie la cohérence et la justification. Toute utilisation des données à des fins de sélection du risque et de marketing est écartée et entraîne le refus de l'extraction demandée.

On nous annonce qu'avec le big data et les géants de l'Internet comme Google, Apple, Facebook, Amazon – ce qu'on appelle les « GAFA » – la médecine ne sera plus curative mais prédictive. La sélection du risque existe déjà lorsque vous sollicitez un prêt bancaire.

Le système mis en place au sein de l'IDS a fait ses preuves. Le nouveau montage et l'importance qui y est accordée à la CNIL sur le plan scientifique risque de poser problème et de conduire à un blocage des dossiers. Le triptyque – INDS, CEREES et CNIL – est sans doute à revoir.

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